ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
Le Studio Par-Ici est une SARL immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Lyon sous le n° 94919867500017et dont le siège est situé au 12 Avenue Maréchal FOCH, 69160 Tassin-la-Demi-Lune
Représentants : Thomas DUBET & Gaspard REROLLE
Courriel : contact@studioparici.com
Site Internet : www.studioparici.com
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VENTE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le STUDIO PAR-ICI (dit « Le Prestataire ») fournit aux clients les services suivants :
- Photographie
- Vidéo
- Création Graphique
- Création de sites Internet
- Conseil en communication
Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment.
Tout achat de prestations commercialisées par le STUDIO PAR-ICI entraîne l’adhésion entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de le STUDIO PAR-ICI, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de le STUDIO PAR-ICI.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services et prestations rendus par Le Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les renseignements figurant sur le site internet, les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le STUDIO PAR-ICI est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Le Prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de le STUDIO PAR-ICI, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la prestation commandées, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Le Prestataire moins de 10 jours au moins avant la date prévue de fourniture de la prestation commandée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le client après son acceptation par Le Prestataire moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, une somme correspondant à 10 % du prix total HT des Prestations sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de 1 mois soit 30 jours.
ARTICLE 4 – PRIX ET TARIFS DES PRESTATIONS
Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client.
Les tarifs sont TTC car le STUDIO PAR-ICI facture la TVA et sont payables en euros (€).
Les conditions de détermination du coût des services et la méthode de calcul du prix sont communiqués au Client ou font l’objet d’un devis détaillé.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le STUDIO PAR-ICI en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou les déplacements au départ de Tassin-la-Demi-Lune, achats de logiciels spécifiques, etc. Ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client.
Le Client pourra bénéficier de réduction de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence des prestations commandées ou de la régularité de ses commandes de prestation, dans les conditions et selon les modalités fixées par le STUDIO PAR-ICI.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande.
La signature du devis par le Client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des prestations, dans les conditions définies par ces présentes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes
ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD
Tout incident et/ ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ ou de la résiliation du présent contrat.
Les pénalités de retard s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.
ARTICLE 7 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par le STUDIO PAR-ICI matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.
Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrit.
Dans le cas où le client refuserait d’agréer à la maquette ou le projet présenté, le STUDIO PAR-ICI pourra accepter la demande du client ou formuler ou nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de 3 propositions, les parties devront décider la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de le STUDIO PAR-ICI compte tenu des travaux effectués.
Toute demande de correction d’auteur émise auprès de le STUDIO PAR-ICI par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, le STUDIO PAR-ICI se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client.
De la même manière, dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à STUDIO PAR-ICI.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par le STUDIO PAR-ICI, les détails et coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
ARTICLE 8 – DÉLAIS FOURNITURE DES SERVICES
Les services ou prestations demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par le STUDIO PAR-ICI à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible (si acompte).
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de le STUDIO PAR-ICI à répondre aux commandes.
Le Client ne peut exiger de le STUDIO PAR-ICI ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE, OBLIGATIONS ET GARANTIES DU STUDIO PAR-ICI
Pour l’accomplissement des prestations prévues, le STUDIO PAR-ICI s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La présente obligation du Prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le Client.
La responsabilité de le STUDIO PAR-ICI ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables au Prestataire.
En nulle circonstance, le STUDIO PAR-ICI peut être tenue d’indemniser les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tout dommage indirect.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48H à compter de la livraison des prestations.
le STUDIO PAR-ICI rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations jugées défectueuses.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du STUDIO PAR-ICI serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client prend l’engagement de collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les prestations du Prestataire et figurant dans la réalisation du Prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à le STUDIO PAR-ICI en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à le STUDIO PAR-ICI.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés. Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite,
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser les services du Prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucune façon être recherchée à aucun moment.
Plus largement, le client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au STUDIO PAR-ICI pour la réalisation des prestations.
Le Client s’engage à informer, par écrit, le STUDIO PAR-ICI de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.)
ARTICLE 11 – RUPTURE DU CONTRAT
Rupture du contrat de plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restées sans effet, le STUDIO PAR-ICI pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de tout autre indemnité.
Rupture du contrat volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par le STUDIO PAR-ICI ou par le Client, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
ARTICLE 12 – RECLAMATION
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra être expressément écrite par le Client et adressée au STUDIO PAR-ICI dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PRESTATIONS
Le STUDIO PAR-ICI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La création d’un nom de domaine réalisées par le Prestataire au nom du Client induit que le Client devient propriétaire en son nom du nom de domaine ainsi créé.
Dans le cadre d’un développement d’un site internet institutionnel ou marchand, la cession des droits de propriété est cédée au Client dans son intégralité.
La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.
Dans le cadre de création artistique, graphique ou audiovisuelle, le prestataire cède ses droits d’utilisation des créations réalisées.
Il est entendu que le STUDIO PAR-ICI se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet article. Cette dérogation sera alors précisée sur le devis avant toute commande et prévaudra sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes.
ARTICLE 14 – PUBLICITÉ ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf accord de confidentialité signé entre le STUDIO PAR-ICI et le Client ou mention contraire explicite du Client, notifiée au Prestataire par courrier avec accusé réception, le Prestataire se réserve le droit :
- De conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation
- De mentionner ses prestations pour la société cliente avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité
- D’utiliser, à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées
Sauf mention contraire explicite du Client, le STUDIO PAR-ICI se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de site Web fournit au Client une mention commerciale comportant le nom du Prestataire qui indiquera se contribution. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au Client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à se justifier.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Le STUDIO PAR-ICI prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations.
La responsabilité de le STUDIO PAR-ICI ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes données. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. A défaut, le Prestataire utilisera le moyen de transfert de son choix.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au Droit Français.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- Le STUDIO PAR-ICI à l’adresse de son siège social figurant en tête des présentes
- Le Client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par les soins du Client lors de la signature du devis
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au STUDIO PAR-ICI.